CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 Contrat. Ces termes et conditions s'appliquent à toute soumission pour la vente de produits Osblock® (les

« Produits ») et pour chaque bon de commande accep par Osblock. Ces termes et conditions, joints à la soumission pour la fourniture de Produits, le bon de commande accepté ainsi que les factures émises par Osblock constituent l'intégrali du contrat Contrat ») entre l'Acheteur et Osblock. En cas d'incompatibili entre ces présents termes et conditions et des dispositions ou conditions figurant dans la soumission ou le bon de commande accep par Osblock, le cas échéant, ces dernières dispositions auront préséances. L’Acheteur renonce expresment à toutes dispositions contenues dans tout document de l'Acheteur relatives à la fourniture de Produits par Osblock qui nient, limitent, étendent la portée ou entrent en conflit avec la soumission ou les présents termes et conditions. Tout terme ou condition figurant dans le bon de commande écrit de l'Acheteur qui est en contradiction ou qui ajoute à l'un quelconque de ces termes et conditions naura deffet que si ce terme ou condition est spécifiquement accep par écrit par Osblock.

2 Soumission. Osblock ne sera tenue de fournir les Produits que si l'Acheteur soumet un bon de commande écrit pour la fourniture des Produits dans les soixante (60) jours de la soumission faite par Osblock (sauf indication contraire dans la soumission) et que ce bon de commande est accep par écrit par Osblock.

La soumission est établie en fonction des spécifications, devis et autres données fournis par l’Acheteur. Osblock n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des plans et/ou devis soumis par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de s’assurer que les Produits commandés répondent à toutes les spécifications requises par l’Acheteur.

3 Prix et modalités de paiement. Sauf indication contraire, tous les montants indiqués dans la soumission sont en dollars canadiens. Les prix ne comprennent pas les taxes de vente, d’usage, d’accise, les droits de douanes ou toutes autres taxes ou prélèvements imposés en vertu de quelque loi, règlement ou ordonnance. Toutes les taxes ou droits quOsblock est tenue de payer ou de percevoir dans le cadre de l'exécution du Contrat est de la seule responsabili de l'Acheteur et seront facturés à l'Acheteur.

Les montants sont payables selon l’échéancier précisé à la soumission. À défaut, le prix de vente est assujetti au paiement de 50 % au moment de la commande et 50 % avant lexpédition des Produits. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. À défaut par l’Acheteur de payer à Osblock à échéance le montant stipulé à la soumission ou aux factures, des intérêts au taux de 2 % par mois (24% par année) sont payables par l’Acheteur à Osblock sur les montants impayés à compter de leur exigibilijusquà leur parfait paiement. Tout paiement partiel sera d’abord imputé sur l’intérêt accru puis sur le capital impayé, en commençant par les montants en souffrance dont la date d’échéance est la plus éloignée de la date de paiement. L’Acheteur est en demeure d’exécuter son obligation de paiement par le seul écoulement du temps. Si cela s’avère nécessaire de référer le compte à un avocat, en cas de faut de paiement de l’Acheteur, celui-ci accepte de payer en plus du solde dû, tous les frais de perception, incluant les honoraires de l’avocat, engagés par Osblock.

De plus, l'Acheteur reconnaît et accepte que son défaut d’effectuer un quelconque paiement à la date d'échéance peut entraîner, sur simple avis, la suspension de la fourniture des Produits par Osblock, et ce, sans préjudice à tout autre droit et recours d’Osblock.

4. Réserve de propriété. Osblock se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégrali du prix de vente par l’Acheteur. Jusquau paiement complet des Produits, ou jusquà leur reprise par Osblock, lAcheteur demeure responsable des dommages inhérents à la détention et à l’utilisation des Produits vendus ainsi qu’à leur détérioration.

5 Règlementation. Chaque juridiction a des lois, des codes et des règlements variés régissant la construction, l'installation ou l'utilisation de produits à des fins particulières. Osblock ne garantit pas la conformité ou l'adéquation des Produits avec les lois, les codes ou les règlements, et n'accepte pas la responsabili de la construction, de l'installation ou de l'utilisation des Produits. Il incombe à l’Acheteur d'examiner toutes les lois, codes et règlements applicables pour chaque juridiction compétente afin de s'assurer que la construction, l'installation ou l'utilisation des Produits sont conformes. L’Acheteur est responsable de l’obtention des permis d’importation et des autorisations d’exploitation éventuellement nécessaires et du respect des règlements en vigueur régissant l’exploitation des Produits vendus concernant, entre autres, la sécurité, l’hygiène et la défense de l’environnement.

6 Livraison. Les dates d’expédition et de livraison indiquées sur la soumission ou le bon de commande sont approximatives. Une date de livraison plus précise sera communiquée à l’Acheteur dans les meilleurs délais suivant l’acceptation du bon de commande. Osblock n’assume aucune responsabilité, pour tout motif, pour tout dommage, incluant, sans limitation, des dommages directs, indirects, accessoires, financiers, corrélatifs ou autres qui pourraient résulter dun retard dans la livraison des Produits ou de l’incapaci de compléter la commande.

Sauf indication contraire dans la soumission, les Produits seront livrés EXW à l’usine Osblock de Saint-Henri-de- Taillon, Québec, en utilisant les méthodes standards d’Osblock pour lemballage et l’expédition. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur et le transfert des risques au profit de l’Acheteur interviendra dès la remise des Produits au transporteur. La prise en charge de tout ou partie du transport par Osblock ne peut déroger à ce principe, Osblock agissant alors en quali de simple mandataire de l'Acheteur.

Le nombre, l'état et la conformi des Produits livrés doivent être impérativement vérifiés à la ception des Produits. Les frais et risques afférents à cette vérification sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas de tout dommage au transport, une clamation doit être faite immédiatement auprès du transporteur et Osblock offrira toute aide raisonnable à l’Acheteur dans sa préparation de la clamation. Toute divergence entre le bordereau d’expédition d’Osblock et les Produits reçus doit être signalée par écrit à Osblock dans les dix (10) jours de la réception des Produits. Si Osblock ne reçoit pas un tel avis dans le délai stipulé, la réception des Produits par l’Acheteur sera considérée comme une preuve concluante que les Produits ont é livrés dans leur ensemble et en bon état.

7 Garantie. Osblock garantit pour une période de vingt-cinq (25) ans (la « Période de garantie limitée ») à compter de la date d’achat des Produits que ceux-ci sont exempts de vices de fabrication, et ce, dans des conditions normales d’utilisation. Cette garantie limitée s’applique seulement (i) à lacheteur initial du Produit; (ii) au premier propriétaire de l’immeuble sur lequel le Produit a été installé; et (iii) au premier cessionnaire de l’immeuble. Les Produits remplacés en vertu de la garantie limitée sont garantis pour la période restante de la Période de garantie limitée.

Les Produits doivent être installés selon les recommandations du fabriquant et nécessitent l’utilisation des fixations et pièces quOsblock fournies. Les détails d’installation sont disponibles sur le site www.osblock.ca. Les Produits doivent être installés correctement, et ce, en stricte conformité avec les instructions écrites d’Osblock et les

destiné. La garantie sera annulée si le Produit n’est pas installé ou entreposé de manière adéquate et conforme

aux recommandations indiquées ou si le Produit est exposé à des infiltrations prolones.

Si, au cours de la Période de garantie limitée, le produit présente un défaut de fabrication, la responsabilité d’Osblock se limite à fournir à la personne couverte par la garantie un produit de remplacement semblable à celui qui comporte un défaut de fabrication, à l’exclusion de tout autre frais, notamment ceux des travaux de remplacement du Produit. La couverture aux termes de cette garantie limitée est assujettie aux conditions suivantes :

(A)        La personne couverte doit envoyer un avis écrit à Osblock dans les trente (30) jours suivant la découverte

d’un défaut couvert par cette garantie limitée et avant dentreprendre des réparations permanentes;

(B)        La clamation écrite doit comprendre le nom et l’adresse de la personne couverte, la date d’installation du ou des Produits, la date de la découverte du défaut allég ainsi quune brève description du défaut allégué;

(C)       La clamation écrite devra également être accompagnée de photos ainsi que de la facture d’achat et/ou de la commande originale du Produit défectueux;

(D)       La personne couverte doit donner accès aux représentants d’Osblock, pendant les heures régulières de bureau, au Produit affec par le défaut allég afin de permettre à cette dernière de constater le prétendu défaut. Aucune réparation ne devra avoir été effectuée au Produit avant qu’Osblock ait pu constater le défaut allég sauf s’il y a urgence ou pour un motif impérieux.

À défaut de fournir tous les renseignements demandés ou de respecter les étapes énumérées ci-dessus, la personne couverte s’expose à ce que sa clamation soit retardée et Osblock est en droit de conclure à l’invalidité de la clamation et de refuser d’honorer la garantie limitée. Approximativement dans les 60 jours suivant la réception des renseignements nécessaires pour étudier la clamation, Osblock rendra sa décision relativement

à ses obligations aux termes de la garantie limitée.

Les dommages suivants ne sont pas couverts par la présente garantie limitée et, par conséquent, Osblock ne sera jamais tenue responsable de :

(A)        tout dommage matériel, blessure corporelle ou perte financière sultant directement ou indirectement

d’un défaut de fabrication des Produits;

(B)        tout dommage causé par la foudre, le feu, les  ouragans, les  tornades,  la grêle, les  séismes,  les cataclysmes naturels, les cas fortuits ou de force majeure;

(C)       tout dommage causé aux Produits par l’affaissement, la déformation, la défaillance, la fissuration ou le mouvement des fondations de l’immeuble, par l’érosion, l’usure normale ou le manque d’entretien;

suite dune manutention ou d’un entreposage inadéquat;

(E)        tout dommage causé aux Produits à la suite du défaut de se conformer aux modes de pose publiés par Osblock, la non-conformité aux règles de l’art ou à la suite de l’utilisation d’un produit non adéquat lors de la pose;

(F) tout dommage lié à la perte de l’usage de l’immeuble (perte de revenus, perte de profits, troubles, ennuis et inconvénients, etc.), dommages exemplaires ou punitifs et tout dommage direct, indirect ou accessoire, secondaire ou accidentel, réel ou prévisible, présent ou futur imputable à tout Produit défectueux et/ou au retrait et la réinstallation dun Produit défectueux dans le cadre de lexécution de la présente garantie;

(G)       tout dommage, de quelque nature que ce soit, cau, directement ou indirectement, par tout insecte.

Osblock n’est pas lié par les garanties que votre entrepreneur ou toute autre personne qui n’est pas dirigeant autorisé dOsblock pourrait donner. La garantie décrite aux présentes exclut toute autre garantie, déclaration ou condition, verbale ou écrite, expresse ou implicite, et constitue la seule garantie contre les défauts offerts par Osblock. Aucune autre garantie ne s'applique à quelque fin que ce soit. La présente garantie limitée ne couvre que les vices de fabrication.

8 Responsabilité. Osblock ne sera en aucun cas tenu responsable envers l’Acheteur ou un tiers de tout dommage pouvant être causé par un élément extérieur ou par une mauvaise utilisation des Produits. Osblock ne sera en aucun cas tenu responsable envers l’Acheteur ou un tiers de tout dommage direct ou indirect, spécial ou punitif, ni de quelque perte économique que ce soit, pour toute allégation, clamation, poursuite ou autre demande fondée sur l’utilisation des Produits par l’Acheteur ou par un tiers. Advenant le cas où un tiers clamerait un quelconque dommage à Osblock, l’Acheteur s’engage à indemniser Osblock. Dans toute éventualité, la responsabili dOsblock ne dépassera en aucun cas le prix d'achat des Produits.

9. Force majeure. Osblock ne sera en aucun cas tenue responsable de quelque non-exécution ou retard dans l'exécution de toute obligation en vertu des présentes en raison de causes indépendantes de son contrôle, incluant entre autres, mais sans s'y limiter, tout accident, vol, vandalisme, panne, grève, lock-out, émeute, sabotage, insurrection, guerre, terrorisme, retard, interruption ou échec dans l’approvisionnement en matières premières, en fournitures, déquipements, en main-d'œuvre, probme de transport ou de communication, ou défaillances du réseau, désastre naturel et autres causes ou conditions, qu'elles soient de même nature ou non, ainsi que les actions gouvernementales ou manque d’action, restriction ou contrôle gouvernemental, les demandes ou les réquisitions du gouvernement fédéral ou provincial, qu'ils soient volontairement assumés ou non.

10. Divisibilité. Si une clause ou une disposition quelconque des présentes est déclarée en tout ou en partie invalide ou inapplicable par les autorités compétentes en vertu de toute législation ou ordonnance, cette clause ou disposition sera putée modifiée ou supprimée, mais seulement dans la mesure nécessaire pour se conformer à législation ou à l’ordonnance et les autres dispositions des présentes resteront en vigueur et auront plein effet.

11. Non-renonciation. Le fait qu’Osblock n’ait pas insis sur la pleine exécution de l'une ou quelconque des conditions contenues aux présentes ou n'ait pas toujours exercé l'un quelconque de ses droits y conférés ne doit pas être considé comme une renonciation pour l'avenir à tel droit ou à telle exécution de telle condition. Sauf

disposition à l'effet contraire, aucune renonciation par Osblock à l'un quelconque de ses droits naura deffet que lorsqu'établie par écrit. Toute telle renonciation n'est imputable qu'aux droits et circonstances expressément visés par ladite renonciation. Le choix dOsblock d’adopter un recours particulier n’affectera pas son droit de se prévaloir subséquemment dautres recours prévus aux présentes.

12. Modifications. Aucune modification au présent Contrat ne sera effective à moins qu'elle ne soit écrite et signée par les deux parties.

13. Lois applicables: Les présentes devront être interprétées suivant les lois de la province de Québec ainsi que les lois du Canada en vigueur lors de la signature du contrat, à l’exclusion de toute disposition concernant les conflits de loi et, le cas échéant, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Toute clamation ou litige en relation avec les présentes sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents dans le district d’Alma, province de Québec, Canada.

14. Entente complète. Ce Contrat contient l'intégrali de l'entente entre les parties et annule et remplace toutes les ententes, conventions et engagements antérieurs, verbaux ou écrit.

15. Avis. Tout avis ou autre communication don ou transmis à une partie en vertu de cette entente doit être fait par écrit et remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à l'adresse et au nom de l'entreprise mentionnés ci-dessus ou expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie ceptrice.

16. Confidentialité. LAcheteur ne divulguera ni ne mettra à la disposition de tiers les données d'Osblock ou autres informations confidentielles, non publiques ou privées concernant Osblock sans l'autorisation écrite préalable d'Osblock.

17. Langue. En cas de divergence entre la présente version française des conditions générales de vente et une version dans une autre langue, les dispositions en français ont préséance.